Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 octobre 2018, 18 juillet 2019 et 2 mars 2020

administratif de Bordeaux, statuant sur la demande de l'association Bassin d'Arcachon Ecologie, a annulé l'arrêté du 24 octobre 2003 du préfet de la Gironde autorisant le défrichement, en vue de la création

et l'attribution de nouveaux offices ainsi que l'instauration d'une limite d'âge à l'exercice de ces fonctions.

Considérant que pour juger que, malgré ce dépassement des seuils maximum de croissance démographique, l'objectif de création de 15 logements par an n'était pas incompatible avec le schéma de cohérence

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 21 décembre 2020 et les 19 mars, 18 octobre, 18 novembre et 22 novembre 2021 au secrétariat

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SOCIETE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de

fond, de faire droit à son appel. .................................................................................... 3° Sous le n° 384658, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau

le jugement du 20 juin 1983 du tribunal administratif de Nice, en tant que ledit jugement a limité l'annulation qu'il a prononcée de l'arrêté du 28 avril 1982 du préfet des Alpes-Maritimes portant création

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Dunkerque ; Considérant que l'ordonnance du 16 mars 2011, enregistrée sous le

qu'elle aurait résulté des notifications de redressement du 21 avril et 8 juin 1994 ; qu'en outre le moyen tiré de l'irrégularité d'une telle substitution de base légale faute d'envoi à Mme Y d'une nouvelle

requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que le juge des comptes, lorsqu'il prononce la gestion de fait puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

L'article 50 du même décret, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Le comité social d'administration débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le décret contesté méconnaît la liberté d'expression et de communication ainsi que la liberté de création

1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié ; Vu l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création

ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics

de cinq sous-stations électriques raccordées au réseau électrique existant ; que, par suite, l'ensemble du projet d'électrification de la ligne grande vitesse de 1996 aurait du être soumis à une nouvelle

Elle a reçu, en contrepartie de cet apport, 1 336 800 actions en nue-propriété de la société nouvelle d'une valeur nominale d'un euro, soit l'équivalent de 1 336 800 euros.

du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création

Il résulte des dispositions citées au point 5 que la création de la CNIEG n'a eu ni pour objet ni pour effet de transférer à cet organisme la responsabilité du financement des rentes pour accidents du