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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260001

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

ayant pour objet de déterminer le montant et l'objet des dépenses exposées par le département au profit des collèges publics entre 1996 et 2000 présente un caractère utile ; Considérant toutefois que

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225928

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

ayant pour objet de déterminer le montant et l'objet des dépenses exposées par le département au profit des collèges publics entre 1996 et 2000 présente un caractère utile ; Considérant toutefois que

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032285

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

le montant de la dotation de soins de chaque établissement en application de l'article R. 314-34, est habilité par l'article L. 314-5 du même code à modifier les recettes prévisionnelles des établissements

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120823

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Il résulte de ces dispositions que le président du conseil général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir, en fonction de critères qu'il lui appartient de déterminer, la prise

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900522

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du décret du 25 novembre 1985 : Considérant, d'une part, qu'en retenant pour déterminer la part du loyer acquitté restant à la charge

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007862977

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007931521

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854080

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030236186

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation ; qu'en précisant que le montant de l'astreinte devait être

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985296

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007929507

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

de cette bonification et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points d'indice de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007931535

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215054

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 245-42 : " Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279165

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Il ressort de l'avis d'appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 avril 2011 que le montant estimé des cotisations s'élève à 43 266 000 euros hors taxes par an, calculé comme

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802793

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

fond, d'annuler cette décision, d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité et de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410943

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, Châtel, Morzine et Rumilly ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement du montant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489958.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

-10, sous la forme d'un barème progressif, d'un taux de 50 à 70 %, par tranches du dépassement du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables par rapport au montant M déterminé chaque année

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753776

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Le IV de cet article prévoit que ce taux est fixé par " unité géographique cohérente ", laquelle est déterminée selon des critères tels que l'état des masses d'eau et des risques d'infiltration ou d'écoulement

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993001

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Article 2 : Le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à payer à la S.A.R.L. Littoria est porté à la somme de 725 332 F CFP.

Source officielle

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