CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260001
23 janvier 2006
ayant pour objet de déterminer le montant et l'objet des dépenses exposées par le département au profit des collèges publics entre 1996 et 2000 présente un caractère utile ; Considérant toutefois que
CETAT:CETATEXT000008225928
11 février 2005
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032285
16 juin 2008
le montant de la dotation de soins de chaque établissement en application de l'article R. 314-34, est habilité par l'article L. 314-5 du même code à modifier les recettes prévisionnelles des établissements
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120823
15 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que le président du conseil général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir, en fonction de critères qu'il lui appartient de déterminer, la prise
10 SS
CETAT:CETATEXT000007900522
19 mai 1995
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du décret du 25 novembre 1985 : Considérant, d'une part, qu'en retenant pour déterminer la part du loyer acquitté restant à la charge
CETAT:CETATEXT000007862977
20 décembre 1995
nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant
CETAT:CETATEXT000007931521
23 septembre 1996
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007854080
9 septembre 1994
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236186
13 février 2015
est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation ; qu'en précisant que le montant de l'astreinte devait être
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa
CETAT:CETATEXT000007929507
de cette bonification et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points d'indice de
CETAT:CETATEXT000007931535
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215054
18 novembre 2013
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 245-42 : " Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279165
27 mars 2019
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
Il ressort de l'avis d'appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 avril 2011 que le montant estimé des cotisations s'élève à 43 266 000 euros hors taxes par an, calculé comme
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802793
16 mai 2008
fond, d'annuler cette décision, d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité et de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant
CETAT:CETATEXT000027410943
15 mai 2013
, Châtel, Morzine et Rumilly ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement du montant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489958.20240209
9 février 2024
-10, sous la forme d'un barème progressif, d'un taux de 50 à 70 %, par tranches du dépassement du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables par rapport au montant M déterminé chaque année
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753776
20 mars 2020
Le IV de cet article prévoit que ce taux est fixé par " unité géographique cohérente ", laquelle est déterminée selon des critères tels que l'état des masses d'eau et des risques d'infiltration ou d'écoulement
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007993001
14 avril 1999
Article 2 : Le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à payer à la S.A.R.L. Littoria est porté à la somme de 725 332 F CFP.
Page 13 sur 48