résultant de la loi 68-1245 du 31 août 1968 ; qu'aux termes de ces dispositions, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls

André X... le bénéfice d'une indemnité viagère de départ, alors même que ce dernier cédait la totalité de son exploitation à son neveu, le préfet, commissaire de la République du Loir-et-Cher, s'est fondé

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980, modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 10 août 1994 du tribunal administratif de Marseille et l'autorisation implicite de cumul

EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS. CUMULS D'EXPLOITATIONS.

Marie-France l'autorisation de cumul d'exploitation pour des terres sises au lieudit La Montclergerie, commune de Saint-Mars-du-Désert, d'une superficie de 10 ha 26a 1ca et louées aux requérants ;

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1983 du commissaire de la République de l'Aube qui a autorisé Mme Y... à cumuler

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -<CA>Rejet de la demande d'autorisation - Motivation (article L. 331-7 du code rural)

° annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août 1986 autorisant les époux X... à exploiter

septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 1989 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Chantal X... à exploiter

jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Philippe X..., l'arrêté du 18 février 1992 du préfet de l'Essonne l'autorisant à exploiter

Jean-Claude X..., fils du requérant, d'adjoindre à son exploitation une partie des terres que son père possédait, a été accordée pour des motifs familiaux, alors même que la surface cumulée de l'ensemble

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

Z... a été autorisé à exploiter 69 hectares 61 ares de terres provenant de l'exploitation de M. Y... à Harcanville ; qu'ainsi M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, relatif aux demandes d'autorisation de cumul

Y... l'autorisation d'exploiter en plus des 78 hectares qu'il met déjà en valeur 30 hectares 18 ares de terres jusque là exploités par M.

Y... à exploiter une superficie de 17 ha 45 a de terres données à bail par M.

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Litige soulevant une question relative à la nature de contrats de droit privé - Question préjudicielle. | 54-07-01

DU 12 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER