Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du

du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 28 mars 1988 rejetant le recours gracieux formé par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la mesure

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 DU MINISTRE DES P. ET T.

disciplinaire en ce qu'elle avait de contraire à sa propre décision.

X, officier, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir d'une part, la décision de notation au premier degré du 3 avril 2000 du lieutenant-colonel commandant le 132ème Bataillon cynophile

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a annulé la décision du 14 décembre 2017 de l'organe disciplinaire

Par une décision n° 450059 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme E, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire

Félix X... pour faute grave à compter du 16 janvier 1991 ; - de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par M.

José X... pour faute grave à compter du 16 janvier 1991 ; - de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par M.

procédure disciplinaire.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1996 du ministre de la défense par laquelle le ministre a rejeté son recours formé à l'encontre d'une décision du 19 décembre

même demande, des conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles elle a été licenciée et des conclusions à fin d'indemnités ; que, dans ses mémoires en défense présentés devant le tribunal

même demande, des conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles elle a été licenciée et des conclusions à fin d'indemnités ; que, dans ses mémoires en défense présentés devant le tribunal

même demande, des conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles elle a été licenciée et des conclusions à fin d'indemnités ; que, dans ses mémoires en défense présentés devant le tribunal

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2003 du Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, en tant qu'elle a prononcé à son encontre un blâme assorti

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 avril 2024 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) de mettre à la

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la requête n° 434105 : 2.

l'ordre national des médecins lui a interdit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de deux mois à compter du 1er décembre 1986 ; 2° annule ladite décision et ordonne qu'il soit