l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise

X demande au Conseil d 'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

dont les sociétés requérantes sont recevables à demander l'annulation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que si les ministres compétents pour décider l'extension

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTERRE (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision

part, des majorations de 10 % qui ont été appliquées aux compléments de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de ladite commune, 2°

privé comportant des moyens d'hospitalisation ; qu'aux termes de l'article 34, alinéa 1er de la même loi "l'autorisation visée à l'article 31 ci-dessus est donnée par le préfet de région après avis de

.- C.F.D.T.), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision du 17 juillet 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier

CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1978, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE X...

de la décision attaquée : 2.

V... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le préfet de la Mayenne a délivré à la société Ferme éolienne de la Lande une autorisation d'exploiter

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la décision litigieuse : "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

de chacune des années 1974 et 1976, auprès des services fiscaux du Val-de-Marne et au titre de l'année 1975, auprès de ceux de la Sarthe ; que l'administration n'établit pas qu'il possédait en réalité

régionale de santé territorialement compétente.

fluorose dentaire - chez compétents pour adopter une réglementation en la matière tant que la Commission n'a pas adopté l'acte communautaire requis- chez compétents pour adopter une réglementation en

X... auxquelles était attachée une résidence administrative à La Rochelle, imposait au requérant une mutation comportant changement de résidence ; que, dès lors, M.

; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "LE BAIL AUTOS-CARAVANES-ACCESSOIRES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22

Le juge peut demander à toute personne de produire des observations susceptibles d'éclairer sa décision.

le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, selon les modalités