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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791177
27 novembre 1992
du premier alinéa de l'article 1er du décret, aux termes duquel : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 ; Vu la directive n° 85/337/CEE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815307
14 novembre 2011
raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat définissaient, à la date des faits litigieux, les conditions que devaient satisfaire, pour être mis en vente, les matériels susceptibles d'être raccordés
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512
12 mai 2025
Il suit de là que, en ce qui concerne les sanctions susceptibles d'être infligées aux membres des professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire, le principe de légalité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
Les dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts devant être regardées comme transposant les objectifs de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, repris à l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a retenu un tel grief doit être écarté.
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