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247 résultats pour « décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

du premier alinéa de l'article 1er du décret, aux termes duquel : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966593

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 92-379 du 1er avril 1992 ; Vu la directive n° 85/337/CEE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815307

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat définissaient, à la date des faits litigieux, les conditions que devaient satisfaire, pour être mis en vente, les matériels susceptibles d'être raccordés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Il suit de là que, en ce qui concerne les sanctions susceptibles d'être infligées aux membres des professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire, le principe de légalité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts devant être regardées comme transposant les objectifs de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, repris à l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a retenu un tel grief doit être écarté.

Source officielle

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