paritaire de conciliation pour rendre son avis ou sa proposition alors, d'une part, que la procédure de conciliation avait été engagée, que, d'autre part, l'instance paritaire de conciliation devait être

permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble sur la parcelle cadastrée section A n° 445, à l'angle du boulevard Hébert et de l'avenue de Brocéliande et, d'autre part, la décision

le 30 avril 1998 par le tribunal administratif de Nice, a rendu son arrêt le 22 janvier 2001 ; que le délai total de jugement de quatre ans et sept mois de la première instance et de l'appel ne révèle

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de la décision

ARTICLE2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.

En troisième lieu, la voie du recours en cassation est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision

la société Accenture à le licencier et la décision du 13 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.

Y... a été prononcée par un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, saisi d'une réclamation d'un électeur en application de l'article L. 25 du code électoral ; qu'il

; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A

Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 dans le cadre de l'instance n° 457247 : 2.

ARTICLE 2 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 24 JUIN 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

temporaire de coordination de ces mêmes comités ne le dispense pas de procéder à la consultation de chacun d'eux, y compris lorsque l'instance temporaire de coordination rend elle-même un avis ; 4.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2006 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision du 6 mai 2004 du consul général de France à Fès rejetant sa

15 janvier 1997, identique à celle formulée le 11 juillet 1988 ; que la circonstance que cette demande ait le même objet que celle formulée à l'occasion de la première instance ne saurait rendre ces deux

DE MANDATEMENT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT RAPPORTE LES DECISIONS DEFEREES PAR M.

A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne la suspension de l'exécution de la décision, en date du 1er juillet 2003, par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis

La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'OISE, DU 8 FEVRIER 1973, LUI REFUSANT LE

CONSEIL D'ETAT ; 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REPETITION D'UNE SOMME DE 5 899,95F VERSEE A TORT, ET EN ANNULATION D'UNE DECISION

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.