sa décision sur cet élément nouveau, fût-ce pour l'écarter, sans le communiquer à la partie adverse, comme il aurait dû, en principe, l'être, le tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que cet ajout laisserait à la libre décision de l'organisme de recouvrement le choix de faire ou non figurer ces mentions dans la lettre d'observations ne peut qu'être

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux "

de la société ImaOne contrôleraient l'ensemble des décisions significatives de celle-ci et qu'il existerait une action de concert entre les investisseurs financiers, Nov Santé et Bpifrance, et son dirigeant

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont illégales en raison de l'intervention dans la procédure d'un avis non prévu par l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 doit être écarté

en cas de communication non intentionnelle. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que cette

611-1, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; Considérant qu'aucune disposition ne dispense la procédure de référé

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3.

ont été fondés non sur les éléments figurant dans le procès-verbal d'audition du 28 juillet 1993 mais sur les documents consultés auprès du juge d'instruction, les témoignages et renseignements recueillis

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

La décision de transfèrement de M.

les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution

France à licencier pour motif économique M.B..., salarié protégé, en fondant sa décision sur quatre motifs distincts, tirés de ce que la procédure d'information et de consultation interne à l'entreprise

fixant le pays de destination : Considérant que la décision fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M.

F...et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

I...F...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 juillet 2015 d'engager une nouvelle procédure collégiale et de la décision révélée par le communiqué de presse du 23 juillet 2015 de suspendre

; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas de l'examen de l'arrêt attaqué que la cour se serait fondée, pour prendre son arrêt, sur des éléments dont la COMMUNE DE GAGNY

pourvois de la SOCIETE T.E.P - TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE et de la VILLE DE PARIS tendent à l'annulation de la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision