A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a assorti du sursis pour

.., représenté par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande

d'admission à l'aide judiciaire ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée à la requête, au motif qu'elle serait tardive, doit être écartée ; Sur la légalité de la décision infligeant à M.

Par une décision n° 390135 du 17 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant droit à la requête de l'association, a annulé cet arrêté.

l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme non recevable ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Gus doit être écartée. 8. En second lieu, pour demander la suspension de l'exécution de la décision contestée, M.

leur demande tendant à l'abrogation des arrêtés en date du 13 mai 1953 et 11 décembre 1967 réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite

, à la demande du syndicat Force Ouvrière-Société nationale des poudres et explosifs (FO-SNPE), l'exécution de la décision du 8 mars 2010 refusant l'inscription, sollicitée par ce syndicat, de l'établissement

sur la recevabilité de son dossier de candidature au classement du Château Pierre 1er en grand cru classé de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Saint-Emilion grand cru, de la décision du 30 septembre

en référé, de rejeter la demande présentée par l'association des amis de l'abbaye Notre-Dame de Valmont et M. et Mme A devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; 3°) de mettre à la

de l'arrêt attaqué et les conclusions présentées par elle devant le Conseil d'Etat et tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

attaquée, au nombre de vingt ; Considérant que, si par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 5 octobre 1992, par laquelle il a, sur recours du ministre du budget, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

J ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu son jugement en tant qu'il a annulé la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Marseille a constaté

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NARBONNE ; la COMMUNE DE NARBONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

appels de la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des demandes présentées par M.

tendant à l'annulation du jugement n° 0506902 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Versailles statuant sur leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

d'aide juridictionnelle, la décision de rejet de cette demande est devenue définitive, soit qu'elle n'ait pas fait l'objet du recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, soit que ce recours