B...et de la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

, sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application

du directeur général de l'Association française de normalisation approuvant les dispositions contestées ; Article 1er : La décision du 2 mai 1999 par laquelle le directeur général de l'Association française

, sur décision de ce dernier. 14.

Aux termes de l'article L. 341-6 du même code : " La zone d'attente () est délimitée par l'autorité administrative compétente.

le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 janvier et 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international

Cette incompatibilité fait, en revanche, obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

Vu la procédure suivante : La SARL Super Coiffeur a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration

Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles.

sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de

ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 4.

B... devant les services de l'Etat compétents en Polynésie française afin qu'il soit procédé à la liquidation de la somme à laquelle il a droit en application de la présente décision, déterminée selon

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la situation de précarité matérielle et alimentaire dans laquelle se trouvent les citoyens français s'aggrave chaque jour ; - il est

Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

; - l'exécution de la décision avant qu'elle ne soit signée constitue une voie de fait.

C...et les quatre enfants mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

avant d'être examinée par l'assemblée de la Polynésie française ; 6.

a jugé que l'appréciation de la validité de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation était de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal