a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été

notification de la décision de justice.

contestée ; que cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les requérants ont obtenu des visas de court séjour auparavant

A sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

fixer la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction, de tenir compte du délai d'exercice des voies de recours qu'en ce qui concerne la seule voie de l'opposition, ouverte à l'égard des décisions

pensions : « (...) / Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision

le tribunal administratif de Nancy M. et Mme X... n'avaient soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision attaquée ; que si, devant le Conseil d'Etat, ils soutiennent que cette décision

Nice, n'a pas été communiqué à la société requérante, le jugement attaqué n'est fondé sur aucun élément contenu dans ce mémoire dont ladite société n'aurait eu déjà connaissance par les motifs des décisions

droit communicables aux personnes qui en font la demande..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS DE FRANCE tendent à l'annulation du même décret et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice.

des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'ordonner son inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône dans un délai de dix jours à compter de la notification de sa décision

X... soutenait, notamment, que cette décision était entachée de défaut de motivation ; que le tribunal administratif de Rouen, qui a rejeté les conclusions de M.

Le défaut de réponse pendant plus de 2 mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5.

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, "le refus de communication d'un document administratif est notifié au demandeur sous forme de décision écrite

Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus.

droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention (C.N.C.B.I.), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision

prioritaire et comme devant être logé d'urgence. () dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois