l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu

par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

4 août 1955 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

-298 du 21 mars 1968 ; Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ;

1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 ; Vu le décret n° 88-29 du 8 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, du 10 janvier 1990, du 24 août 1993, du 24 avril 1997 et du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

F au titre d'un rattrapage de redevances d'activité libérale pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de le décharger de cette somme ; 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille

loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifiée notamment par le décret n°96-1036 du 29 novembre 1996; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-622 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le

juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 180663, la requête enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM.

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°

à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 23 septembre 1982 du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'emploi et notamment son article

juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934