pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu la convention européenne de

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la

annule le jugement du 7 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mars 1995 décidant la reconduite à la frontière de M.

décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1994 et 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KOFFI, demeurant ... ; M.

; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 ; Vu l'arrêté du 16 janvier 1990 modifié relatif à l'organisation de la commission nationale des équivalences ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du 23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M.

de pouvoir de l'arrêté susmentionné du 16 novembre 1994 ; - que soit ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 1996, par lequel M.

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 octobre 1994 par lequel le

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié ; Vu le décret n° 88-175 du 23 février 1988

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 9 février 1995 ordonnant

Y..., veuve Ngiendazole devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 ;

été privé depuis le 17 mai 1991 ; Vu 2°, sous le n° 153806, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 novembre 1993, 23 mars 1994 et 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 5 avril 1995 ordonnant la reconduite