1985 portant publication du 1er avenant audit accord ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1994 et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1992 et 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL LES NOUVELLES HALLES LAGRUE &

décision du 18 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Loire lui a refusé l'allocation de préretraite agricole instituée par le décret du 27 février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du 25 novembre 1993 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME, dont le siège social est CCIVD ...

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1992

Félix C..., annulé la délibération du 8 novembre 1991 de son conseil municipal décidant l'institution pour l'année 1991, à la charge des propriétaires fonciers de la commune, d'une redevance de 27 F par

; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de modification du 1er alinéa de l'article 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972, modifié par le décret n° 81274 du 25 mars 1981, relatif au

de Montpellier a annulé sa décision en date du 29 novembre 1991 par laquelle était prononcé le déconventionnement pour un mois de Mme Maryline X... ; 2°) de condamner Mme X... à payer à la CAISSE PRIMAIRE

Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifié par la loi du 13 décembre 1991 ; Vu

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 décembre 1991

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993

, annulé l'arrêté du 5 avril 1991 du président de son conseil général, relatif au classement indiciaire de M.

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1992