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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
Par ailleurs l'article contesté donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946446
29 avril 2011
, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163323
10 juillet 2017
ces dispositions, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux contre le décret du 9 octobre 2003, n'a pas interrompu ce délai ; qu'en tant qu'elle est dirigée contre ces dispositions,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623505
2 février 1987
d'assurance ; que l'administration a estimé que les primes qu'elle a payées de ce chef en ce qui concerne M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982538
9 juin 2020
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du règlement général mentionné au point 5: " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail
CETAT:CETATEXT000007632200
22 mai 1992
qu'il avait perçue ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29 du code général des impôts définissant le revenu brut des immeubles donnés en location que l'indemnité perçue par le propriétaire d'un
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618102
17 juin 1981
CONSISTAIT A FAVORISER PAR SON ENTREMISE LA CONCLUSION DE PRETS IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008108924
9 octobre 2002
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GIAT INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
les spécifications des ordonnances ; Considérant qu'il résulte des dispositions susanalysées du code de la sécurité sociale que les caisses d'assurance maladie ne sont pas compétentes pour définir les
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230
30 décembre 2021
, [les] montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés et [les] conditions prévisibles et réelles d'utilisation" et également, le cas échéant, "l'appartenance aux classes définies
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034272771
17 mars 2017
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la requête n° 397362 : 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375634
28 septembre 2020
de santé en application de l'article L. 6114-1 du même code précise les obligations auxquelles est assujettie toute personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de service
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038908
6 avril 2001
-1995, les types de contrats qu'elle propose depuis 1990, les agréments dont elle a disposé", "de décrire les circonstances et les conditions de sa reprise par le groupe Thinet, de formuler un avis sur
CETAT:CETATEXT000039293344
21 octobre 2019
En second lieu, l'interprétation ainsi révélée a pu rendre nécessaire la conclusion de nouveaux contrats pour certains directeurs de collection dont la situation le justifiait, afin de distinguer cette
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Enfin, il résulte également de l'instruction que les seules données dont le transfert en dehors de l'Union européenne présente une utilité sont des données de télémétrie, pour contrôler le bon fonctionnement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION AC !
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861194
30 décembre 2015
Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne, ainsi que la délibération de la CRE du 23 janvier 2014 rejetant le recours gracieux qu'elle a présenté contre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. (...) " ; 15.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736686
26 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035171060
11 juillet 2017
maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, ainsi que la décision implicite par laquelle l'UNCAM a rejeté le recours gracieux formé contre cette
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