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506 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Par ailleurs l'article contesté donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946446

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163323

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

ces dispositions, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux contre le décret du 9 octobre 2003, n'a pas interrompu ce délai ; qu'en tant qu'elle est dirigée contre ces dispositions,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623505

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

d'assurance ; que l'administration a estimé que les primes qu'elle a payées de ce chef en ce qui concerne M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982538

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du règlement général mentionné au point 5: " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632200

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

qu'il avait perçue ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29 du code général des impôts définissant le revenu brut des immeubles donnés en location que l'indemnité perçue par le propriétaire d'un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618102

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

CONSISTAIT A FAVORISER PAR SON ENTREMISE LA CONCLUSION DE PRETS IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008108924

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GIAT INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

les spécifications des ordonnances ; Considérant qu'il résulte des dispositions susanalysées du code de la sécurité sociale que les caisses d'assurance maladie ne sont pas compétentes pour définir les

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, [les] montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés et [les] conditions prévisibles et réelles d'utilisation" et également, le cas échéant, "l'appartenance aux classes définies

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034272771

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la requête n° 397362 : 3.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375634

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

de santé en application de l'article L. 6114-1 du même code précise les obligations auxquelles est assujettie toute personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de service

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038908

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

-1995, les types de contrats qu'elle propose depuis 1990, les agréments dont elle a disposé", "de décrire les circonstances et les conditions de sa reprise par le groupe Thinet, de formuler un avis sur

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

En second lieu, l'interprétation ainsi révélée a pu rendre nécessaire la conclusion de nouveaux contrats pour certains directeurs de collection dont la situation le justifiait, afin de distinguer cette

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Enfin, il résulte également de l'instruction que les seules données dont le transfert en dehors de l'Union européenne présente une utilité sont des données de télémétrie, pour contrôler le bon fonctionnement

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION AC !

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861194

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne, ainsi que la délibération de la CRE du 23 janvier 2014 rejetant le recours gracieux qu'elle a présenté contre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. (...) " ; 15.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736686

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035171060

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, ainsi que la décision implicite par laquelle l'UNCAM a rejeté le recours gracieux formé contre cette

Source officielle

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