et même après celle de la décision attaquée est sans influence sur la légalité de cette délégation et de cette décision ; qu'ainsi M.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la fédération EquiLiberté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le magistrat délégué

Cent Onze ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le maire de Romainville (Seine-Saint-Denis) a préempté par délégation

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2004 par lequel le magistrat délégué

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué

Y... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que si M.

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal, a annulé la procédure de délégation

X... en qualité d'informaticien ; Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : "Dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué

Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2001, par lequel le magistrat délégué

de service public de la gestion du port de Bandol ainsi que la procédure engagée pour procéder à cette délégation, et a condamné la COMMUNE DE BANDOL à verser à cette société la somme de 1 500 euros au

Yves Z..., chef du 9ème bureau de la direction de la police générale, délégation pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour prises en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945

) ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la définition par le conseil municipal des conditions d'exercice de la délégation ne concerne, en tout état de cause, pas la délégation au maire

la concession relative à l'exploitation du casino municipal ; 2°) d'enjoindre au maire de Pau de différer la signature du contrat ; 3 °) de mettre 3 000 euros à la charge de la commune de Pau au titre

Diruy, Crystal, Santerne/Saunier-Duval, Electricité et SCDA ; la société CAMPENON BERNARD SGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance en date du 17 mai 1997 par laquelle le magistrat délégué

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1998 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué

Corbin de Z... pour assurer la délégation de signature de M. Y... en cas d'empêchement de ce dernier ; que M.