Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce, applicable au réseau des chambres de commerce et d'industrie : " Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'ASSOCIATION NANTAISE DES VITICULTEURS DU MUSCADET et l'ASSOCIATION VITICOLE DE LA REGION NANTAISE ont produit des délibérations

, qui apparaissent ainsi avoir été effectuées pour le compte et dans l'intérêt exclusif de la société X... ; que, si une stipulation du mandat subordonnait la décision définitive de rachat à une délibération

Le I de l'article 18 de la même loi dispose que : " Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale

MONTANT DES RESULTATS DEFICITAIRES ISSUS DE LA POURSUITE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ABSORBEE DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 27 DECEMBRE 1963, DATE DE LA SECONDE DES DEUX DELIBERATIONS

prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 20 février 1990 a eu pour seul objet d'autoriser l'exécution des travaux prévus par l'arrêté du 18 juillet 1988 ; qu'il ne ressort pas des pièces

avaient été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ; que la circonstance que les résultats des exercices 1995, 1996 et 1998 aient été incorporés au capital de la société requérante par trois délibérations

Il en ressort également que, par des délibérations d'assemblée générale extraordinaire des 30 décembre 2014, 28 décembre 2015 et 30 décembre 2016, la totalité des pertes enregistrées par la société Duc

cautionnement personnel et solidaire de M. et Mme Comte et de Mme Serres, actionnaires majoritaires de la société GGS, pour garantir la bonne fin des engagements de la société Serres et Pilaire ; que, par délibération

cautionnement personnel et solidaire de M. et Mme Comte et de Mme Serres, actionnaires majoritaires de la société GGS, pour garantir la bonne fin des engagements de la société Serres et Pilaire ; que, par délibération

cautionnement personnel et solidaire de M. et Mme Comte et de Mme Serres, actionnaires majoritaires de la société GGS, pour garantir la bonne fin des engagements de la société Serres et Pilaire ; que, par délibération

réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés des années 1971 et 1973 : Considérant qu'il est constant qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la Société S.I.T.E.V., par délibération

tribunal administratif de Marseille ; Sur la recevabilité de la demande du Comité d'intérêts du quartier des Pinchinats : Considérant d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 14 juin 2007, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert

bénéfice net de l'exercice d'après les résultats d'ensemble de ses opérations de toute nature, y compris celles qu'elle avait faites du 1er septembre 1978 au 24 août 1979, date de la seconde des deux délibérations

immobilière (SCI) Les Bleuets de Villard ; que cette société, créée en 2002, a d'abord exercé une activité de gestion immobilière et a acquis, en 2002 et 2005, deux terrains ; que, en application d'une délibération

4 de l'arrêté du 9 mai 1884 et, d'autre part, qu'il n'a pas été convoqué aux assemblées générales dans les formes prescrites par l'article 27 du décret du 18 décembre 1927, de tels moyens sont dépourvus

Fédération des industries mécaniques et de la Fédération nationale des travaux publics de toute stipulation confiant à l'un de leurs organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en leur nom, seule une délibération

à 21 711 euros, pour faire face au risque de réalisation de la condition qu'elle avait posée à l'abandon de la créance détenue par elle sur la société Loire Offset Plus, qu'elle avait décidé par délibération

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aisne a, par délibération du 8 juin 2009, décidé la