X... délégué syndical pour le syndicat Force Ouvrière des navigants du Rhône ... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée ; Vu 3°, sous le n° 47 154 la requête sommaire enregistrée le 8 décembre

X... délégué syndical pour le syndicat Force ouvrière des navigants du Rhône, enregistrée sous le n° 47 114 et sur la requête de la FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES DE LA MARINE ET DES TRANSPORTS

à Toulouse (31000), représenté par sa secrétaire générale, par l'Union syndicale solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale, par le

celles-ci, être contestées à l'appui d'un recours présenté devant le juge de l'élection ; qu'en revanche, la requête n'est pas devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre les autres décisions

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 11.

, a été délégué par une autre commune ; qu'il est constant, par ailleurs, que le syndicat de communes de Coulanges-sur-Yonne n'avait pas, à la date de l'élection contestée, institué les délégués suppléants

Vu I°), sous le n° 340619, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2010, la requête présentée par le SYNDICAT CDMT-POSTES, élisant domicile B.P. 537 à Fort-de-France cedex

Vu 1°), sous le n° 103 617, la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement

D'une part, les articles 4 à 9 du chapitre 1er du statut particulier, relatifs à l'exercice des fonctions syndicales, accordent aux organisations syndicales représentatives des droits à délégation, congés

comité syndical la faculté de donner au président du syndicat une telle habilitation à agir ; que, par suite, la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON n'est pas

novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES, dont le siège est ..., représentée par sa déléguée

SNPEFP-CGT, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE CFE-CGC et de la FEDERATION DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS-UNION SYNDICALE

Article 2 : La demande présentée par l'Union syndicale CGT de la RATP, le Groupement intersyndical CGT des services ouvriers de la RATP, le Syndicat CGT du personnel d'exécution des services d'exploitation

code : " La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales

X..., QUI PARTICIPAIT A LA REUNION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A JOUE DANS CETTE OPERATION, QUI PORTAIT UNE GRAVE ATTEINTE A LA LIBERTE DES MEMBRES SUSMENTIONNES DE LA

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT C.F.D.T.

du syndicat d'étude et d'élimination des déchets du Roannais (SEEDR) a approuvé le principe du recours à une délégation de service public sous la forme d'une concession d'une durée de 20 ans pour la réalisation

REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL C. F. D. T.

fait grief au syndicat requérant ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur doit, par suite, être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : 2.