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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613670
30 mai 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345399
26 novembre 2009
prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003637
28 mai 2014
l'électricité et du gaz, à raison de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, résultant
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617456
27 novembre 1981
. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
Ces informations doivent notamment permettre d'identifier l'ensemble des produits similaires vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre de la construction, de l'exploitation et du démantèlement d'un parc éolien en mer au large des communes de Dieppe et du Tréport, à déroger
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710
10 juillet 2024
En premier lieu, la règle de plafonnement qui vient d'être exposée n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder directement ou indirectement un avantage au moyen de ressources de l'Etat.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007731374
3 mars 1989
Faute d'arriver à un accord, le différend sera soumis à l'arbitrage ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005407
28 février 2007
janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne lui a accordé
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171174
16 février 2004
dudit accord doit être appréciée au regard du champ d'application de ladite convention ; que, dès lors, le Mouvement des entreprises de France étant représentatif dans ce champ, la circonstance qu'il
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007874843
30 juin 1995
dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ; - des entreprises qui sont entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative. - II - Les opérations ayant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008079041
10 novembre 1999
moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la sous-commission des conventions et accords
ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 223 B de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986846
10 juin 2020
L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622867
4 mai 1988
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1) annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé
CETAT:CETATEXT000018006756
25 juillet 2007
d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai, 25 juin et 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé
CETAT:CETATEXT000018006760
d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai, 17 juin et 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936153
31 juillet 2009
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
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