par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ..." ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 avril 1996 : "Pour l'élection

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier.

entend les parties à leur demande ou à son initiative. / La commission ou un membre de celle-ci désigné par son président a qualité pour recueillir les témoignages et procéder ou faire procéder à toutes

POLYNESIE a été désignée en qualité de sous-traitant de la plus grande partie de ces travaux par un acte approuvé par la personne responsable du marché, en application des stipulations de l'article 3.5.1

, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance" ; qu'aux termes de l'article 4, 1er alinéa, du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes

Rémi A le bénéfice d'une pension de réversion, et, d'autre part, enjoint à la CNRACL de réexaminer la demande de M.

A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Dombasle-en-Xaintois (Vosges) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 et proclamé M.

du clan Wede, de graves dissensions que ni les forces de l'ordre dépêchées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ni la mission de conciliation désignée par lui n'ont pu prévenir

pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs " ; qu'en vertu de l'article L. 567-1 du code électoral, cette commission comprend trois personnalités qualifiées

Fédération des syndicats des travailleurs paysans et du Mouvement de défense des exploitants familiaux comme membres de ce comité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté en tant que cet arrêté désigne

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1994 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

I..., de déclarer ce dernier inéligible pour une durée d'un an et d'annuler son élection en qualité de conseiller régional ; ............................................................................

La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-3 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; / 5.

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes désignées ci-après : / 1° Personnes qui,

de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son

B..., H..., U..., Géronimi, Q..., C... et Notroni en qualité de membresdu bureau de l'assemblée de Corse.

Q et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2008 par laquelle la Commission bancaire a désigné la société AA administration et conseil en qualité

de la République du département de la Manche en date du 13 novembre 1984 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article 26 du décret du 1er juin 1983 en tant que cet arrêté désigne