déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief.

publique et en tant qu'il ne classe pas les parcelles cadastrées section BM n° 73 et 89 en espaces boisés classés, ainsi que la décision du 24 avril 2014 rejetant son recours gracieux, dans cette mesure

siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée dans sa rédaction applicable au litige ".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 11 juin 1993, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT

du CODEVER pour signer, sous le N° 286 701, la requête présentée pour le CODEVER, ne lui donnent qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la circulaire du 6 septembre 2005 du ministre de

Van Tich A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense

A, ressortissant algérien né en 1973, le visa de long séjour qu'il sollicite en qualité de conjoint de Français, les autorités consulaires se sont fondées sur des motifs d'ordre public, tirés d'une part

" ; qu'enfin l'article 1er de l'arrêté du ministre de la défense du 18 mars 1999 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 16 février 2000 a créé "la filière universitaire, dite seconde voie du concours,

Max X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 23 mars 2003 nommant

contrôle exclusif de la société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), résultant de son acquisition des actions et droits de vote détenus au sein de celle-ci par la société ENI.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

à Velizy Villacoublay (78140), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L

Elle soutient que son intervention est recevable et qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 2°/ Sous le n° 443567, par une requête

mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Porteret Beaulieu Industrie, dont le siège est 4, chemin du Fourneau à Bézouotte (21310), représentée par son

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A et, d'autre part, le ministre de la défense ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 décembre 2008 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat

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