de cette somme auprès du trésrier-payeur général de la Martinique ; que par une décision en date du 22 septembre 1982 adressée à l'avocat de la société qui en a accusé réception le 27 septembre suivant

des "actes comportant reconnaissance", au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, et qui, en application des dispositions dudit article, auraient, continuellement et jusqu'à cette date

souscrit, le 21 mai 1991, par la société Banque commerciale et de gestion Rivaud ; que le comptable n'a effectué aucun acte de poursuite en vue du recouvrement des sommes dues jusqu'au 11 septembre 1996, date

décret du 29 décembre 1962 (...) peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité

ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

IL MENTIONNE LE TOTAL PAR COTE DES SOMMES A ACQUITER LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE AINSI QUE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT" ; QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES

PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son adhésion à l'association

ELECTRIQUES HENNEQUIN ET CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du tribunal administratif de Lyon rejetant son appel formé contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date

Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 14 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature et du fait que leur exigibilité

les 16 janvier 1987 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TRESORIER PAYEUR GENERAL DU X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

Afin d'éviter d'avoir à acquitter cette " indemnité d'exigibilité ", le SMITVAD a lui-même payé les échéances trimestrielles demandées.

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces prestations n'est possible qu'à la condition que le passager de la compagnie aérienne se présente à la date et au lieu de l'embarquement prévus, la contre-valeur

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces prestations n'est possible qu'à la condition que le passager de la compagnie aérienne se présente à la date et au lieu de l'embarquement prévus, la contre-valeur

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces prestations n'est possible qu'à la condition que le passager de la compagnie aérienne se présente à la date et au lieu de l'embarquement prévus, la contre-valeur

du montant encaissé " ; qu'il résulte de l'interprétation de ces dispositions retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que si le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et son exigibilité

2000, assortie d'une demande de sursis de paiement, les compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre des années 1995 et 1996 ; que, par une seconde réclamation en date

Vu, 1°) sous le n° 115 606, la requête enregistrée le 21 mars 1990, présentée pour la commune des Mureaux, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 février

nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent en outre comme probables, eu égard aux circonstances constatées à la date