d'ordonner ce remboursement ; En ce qui concerne le crédit de taxe déductible dont Mme Y... se prévaut au titre de l'année civile 1978 : Considérant qu'en vertu des dispositions, seules applicables à la date

conditions auxquelles le cédant les a acquises à cette date ; qu'au présent cas les actions cédées n'avaient pas été achetées à un tiers moyennant un prix déterminé, mais ont été créées lors de la constitution

et fait procéder à la modification de sa dénomination ; que cette société exerce son activité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité depuis le 1er janvier 2008 ; que, dès lors, à la date

en premier lieu qu'aux termes des stipulations de l'article 15 de la convention passée entre le centre hospitalier et le bureau d'études SLETTI, "dans le cadre des lois et règlements en vigueur à la date

au recrutement de fonctionnaires en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois./ Les fonctionnaires titulaires ainsi recrutés bénéficient des dispositions

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ FROMAGET VINS, dont le siège est ... et la SOCIÉTÉ CENTRALE EUROPÉENNE DE DISTRIBUTION

a ordonné la reconduite à la frontière de Mme A a été notifié par voie postale à l'intéressée le 22 avril 2004, et non le 21 avril 2004, date de présentation du pli recommandé à son domicile ; qu'il

A les arrérages correspondant à cette revalorisation, ainsi que les intérêts moratoires capitalisés dus en application de l'article 1153 du code civil, qui courent à compter du 14 février 2002, date de

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à la date de présentation

d'interrompre le cours de la prescription quadriennale s'agissant des créances afférentes aux années 2001 et suivantes, les créances afférentes aux années antérieures étaient, en revanche, déjà prescrites à la date

Sur l'acquiescement aux faits : Considérant qu'aux termes de l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date

dans les rôles de la ville de Saint-Etienne ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu 2°), sous le n° 60 977, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés comme ci-dessus aux mêmes dates

en compte les éléments de droit et de fait applicables à la date de sa décision, sur la situation de ce médecin et en particulier d'apprécier si, à cette date, il présente un état pathologique rendant

correspondant aux études complémentaires relatives aux économies sur le projet que le maître d'ouvrage lui avait demandées ; que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1999, date

A les arrérages correspondant à cette revalorisation, ainsi que les intérêts moratoires qui courent à compter du 8 janvier 2002, date de présentation de la demande, et au fur et à mesure des échéances

du nombre de passagers prévus, mais sans que soit pris en considération le fait que les prévisions de trafic au départ de la nouvelle aérogare ont été fortement revues à la baisse entre octobre 2004, date

article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... EPOUSE ... , DEMEURANT A ... , AGISSANT COMME VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, LA DAME Y ...

en vue de la réalisation d'un complexe socio-éducatif et sportif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 000 F en réparation dudit préjudice, avec les intérêts capitalisés à la date