de rehaussements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 1996 et 1997 à la suite, d'une part, d'un examen de leur situation fiscale personnelle, et, d'autre part, des opérations

de l'opération, soit de constater que l'opération qui lui a été notifiée ne figure pas au nombre de celles devant lui être notifiée, soit d'autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement cette

de l'ordonnancement" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le montant du dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée, en date du 18 août 1980, que le directeur des services fiscaux a alloué

en date des 14 avril et 16 juin 1997 ; que, pour avoir paiement de ces sommes, l'administration a émis le 18 septembre 1997 un avis à tiers détenteur à destination d'un établissement bancaire gérant des

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant

A la suite du rejet de ces réclamations par l'administration, au motif que celles-ci n'étaient pas assorties de justificatifs de l'identité de l'établissement payeur ayant opéré la retenue litigieuse,

Martial X..., ancien actionnaire de la Banque Corporative du Bâtiment et des Travaux Publics, domicilié ... à Bièvres 91570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision en date du 28

chacun, soit indirectement via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.

, soit indirectement via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.

via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.

, soit indirectement via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN X...

Y... s'abstenait à tort, comme il a été dit ci-dessus, de déclarer une partie de ses bénéfices commerciaux, il consentait des prêts et opérait des dépôts bancaires et des achats de valeurs mobilières à

QU'IL DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES MISES A SA

X..., d'une créance que celui-ci avait cédée à la société et consistant en un crédit remboursable de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la société Banca Intesa

A JUSTIFIE PARTIELLEMENT L'EXCEDENT DE SES DISPONIBILITES EMPLOYEES EN FAISANT ETAT DE CERTAINS VIREMENTS BANCAIRES DONT IL A ETABLI L'ORIGINE , MAIS POUR LE SURPLUS S'EST CONTENTE D'INVOQUER DES ECONOMIES

PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

C...ne pouvait être indemnisé de la perte de la valeur des titres qu'il détenait dans la société de gestion Laborde, laquelle relève de l'indemnisation de la société ; 8.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Y..., actionnaire, demeurant ... 01150 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur