6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision

susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en jugeant que la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Nantes avait affecté M.

professeur de médecine, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de diverses décisions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 13 septembre

9 DE OCTOBRE N 109 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, A CONTRE LES DECISIONS

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance, en date du 15 mai 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre la décision du 2 avril 2001

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 24 juin 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le ministre

IMPLICITE DE REJET EXPIRAIT LE 20 AVRIL 1980 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL

X... dirigées contre la décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels en date du 18 novembre 1988 : Considérant que, par sa décision du 14 avril 1988, la commission

et communautaires le 10 octobre 1995 et a, d'autre part, annulé ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de M.

du 31 août 1999 et, d'autre part, substitué à cette décision une décision identique mais mieux motivée ; que Mme X s'est alors désistée de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 août

En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation de regroupement familial

de l'exécution de cette décision administrative.

exercer les missions que leur confient les dispositions de l'article R. 311-1 du code des ports maritimes ; que cette note, qui n'a pas modifié l'état du droit existant, n'a pas le caractère d'une décision

groupement des afficheurs parisiens le droit exclusif d'exploitation des panneaux publicitaires sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision

deux postes à la rentrée scolaire 1986, ainsi que la lettre en date du 24 février 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie a modifié sa lettre précédente ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions