X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des

civile, pour le compte de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dans l'affaire susmentionnée est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SOCIETE "GENIE CIVIL DE LENS" et de l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier sont rejetés.

de réexaminer son dossier : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mlle A tendant à l'annulation de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile, n'appelle aucune

sa demande tendant à la révision de sa pension civile de retraite ainsi que la décision implicite de rejet du ministre de l'équipement, rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'attribution

ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 36 031 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EST REJETE. ARTICLE 5 : LA SOMME DE 90 000 F PORTERA INTERETS A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1977.

requêtes du COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST, de la SOCIETE TOULONNAISE DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TARGA sont rejetées.

opposé aux prétentions de la requérante l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision de justice susrappelée invoquée devant lui par le ministre de la défense ; Article 1er : La requête de Mme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler de la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté ses recours du

QUE CELLE-CI RECOIT UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE LIQUIDEE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, LESQUELS SONT RELATIFS AUX PENSIONS DES FONCTIONNAIRES

de préemption du 13 janvier 2004 et la décision du 11 mars 2004 rejetant le recours gracieux de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE contre cette décision ; Considérant toutefois qu'il appartient

X..., 6 166,20 F correspondant aux frais des expertises ainsi que 33 720 F en remboursement des frais irrépétibles exposés par eux et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner les Hospices civils

de la décision de rejet du ministre de l'intérieur, en tant que par celle-ci était rejetée la demande de M.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

1er : La requête susvisée de la société civile immobilière "LE TIERCE" est rejetée.

; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision du 10 avril 1991 annulant, à la requête de la société civile immobilière de Ris-Orangis, le jugement du 18 avril 1988 par lequel le tribunal

d'architecte, les honoraires de géomètres et les frais d'études dont elle demande l'indemnisation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSIERS" n'est