d'eau" apparues postérieurement ainsi que diverses détériorations affectant l'ensemble des locaux, a mis en cause, d'une part, l'Etat pour n'avoir pas, malgré les services techniques dont il disposait, pris

X... fait appel, le tribunal administratif, au vu des résultats de l'expertise, d'une part, a admis que le prix de revient des parts cédées en 1965 était supérieur à celui que l'administration avait retenu

La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

par conséquent, ne s'applique pas aux cessions consenties à des personnes morales. 3.

à des conditions de prix normales ; 3°) A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le local à usage de garage

à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article 1504 du même code : Les locaux types à

sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VERTU DESQUELLES LES CERTIFICATS D'URBANISME CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LA LEGALITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT

la loi de finances pour 1984, relatif à la déclaration de résultat que les entreprises industrielles et commerciales soumises au régime du bénéfice réel sont tenues de souscrire : "Un décret fixe le contenu

de la personne concernée et au défaut de respect par le médecin des exigences pesant sur les intermédiaires d'assurance.

entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si la valeur

X..., le 12 février 1980, une demande d'information portant sur les modalités financières selon lesquelles son épouse avait, le 24 janvier 1979, acquis un appartement sis ... pour le prix de 3400 000 F

comporter l'énonciation des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que l'arrêté attaqué du préfet des Deux-Sèvres en date du 23 mars 1982, a été pris