. ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de

A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

complémentaire enregistrés les 10 janvier 1996 et 16 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FAA'A demande

mémoire complémentaires, enregistrés le 6 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FAA'A demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1992 par

X... ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4°) condamne M.

Par une ordonnance n° 2200021 du 13 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

de Strasbourg, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Z... demande que le Conseil d'Etat condamne Mme Y... à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de

enregistrés les 5 avril 1994 et 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE NANTES, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE NANTES demande

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans

2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

U.N.E.), représentée par son président, domicilié ... de La Villette à Marseille (13003), habilité par une délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; l'union nationale écologiste (U.N.E.) demande

Z... la somme demandée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M.

le conseil municipal de la commune de Narbonne a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... présenté devant le tribunal administratif de Montpellier

présentés pour la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX PUCES", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX PUCES" demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...) il est réputé s'être désisté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du