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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800324
13 avril 2018
Considérant, par suite, que la société Recylex n'aurait pas été recevable à faire tierce-opposition contre le jugement du tribunal administratif ; qu'ainsi, son intervention en demande devant la cour administrative
CETAT:CETATEXT000036800326
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586652
7 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.
CETAT:CETATEXT000036594220
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218
18 décembre 2024
L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
L'article 82-1 prévoit, enfin, que la compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.
CETAT:CETATEXT000036800317
CETAT:CETATEXT000036800319
CETAT:CETATEXT000036800320
CETAT:CETATEXT000036800322
CETAT:CETATEXT000036800323
CETAT:CETATEXT000036800325
CETAT:CETATEXT000036800328
CETAT:CETATEXT000036800329
CETAT:CETATEXT000036800330
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998375
30 décembre 2014
n° 1100283 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587317
28 mars 2012
UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est 25/27, rue des Envierges à Paris (75020), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
du dossier, à ordonner l'exécution provisoire du jugement en vertu des dispositions antérieures au décret contesté lorsqu'il faisait droit à la demande qui lui était présentée.
ECLI:FR:CECHR:2023:453831.20230412
12 avril 2023
Par un jugement n° 1702018 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502423.20250804
4 août 2025
, afin de garantir la qualité des décisions rendues, l'égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice.
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