Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé

, FORME LE 21 FEVRIER 1978 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARCHITECTE X..., L'ENTREPRISE HERVE ET L'ENTREPRISE C...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

dirigées contre d'une part la décision du 9 septembre 1985 par laquelle le président du conseil général du Finistère a attribué un lot sur le terre-plein du port de Quimper-Corniguel à la société "Algues

M. et Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Landes a rejeté leur recours dirigé contre la décision par laquelle la caisse

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par la décision susvisée

LEUR DEMANDE D'INDEMNITE SOIT CONTRE L'ETAT, EN RAISON DU CARACTERE NATIONAL DE LA VOIE PUBLIQUE, SOIT CONTRE L'ENTREPRISE PAILLET QUI EXECUTAIT LES TRAVAUX SUR CETTE VOIE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE

se pourvoit en cassation contre les trois arrêts en tant qu'ils lui font grief ; que le centre hospitalier présente un pourvoi incident contre le troisième ; Sur le pourvoi n° 355031 dirigé contre l'arrêt

Requête de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 octobre 1981 le tribunal administratif de Paris annulant à la demande des sociétés civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie

et, d'autre part, sa réintégration ; 3° ordonne la réparation des préjudices matériels et moraux subis et condamne M.

B et Mme A épouse B dirigées contre la décision du consul général de France à Istanbul rejetant sa demande de visas d'entrée et de long séjour sont, ainsi que le soutient le ministre dans sa fin de non

A...B...a saisi le tribunal administratif de Rouen de demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Beuzeville à l'indemniser

pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui est une personne morale de droit privé ; qu'elle porte sur les modalités d'attribution d'une allocation, équivalente à l'allocation de garantie de ressources

en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1987 par laquelle le président

morales de droit public "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit

morales ; que la création est autorisée par le préfet du département lorsque les personnes morales appartiennent au même département ; que la décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement