Par un jugement n° 1606184 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 531-2 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des

sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, applicable à l'égard

relève.

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Murid A âgé de 18 ans ; qu'ils ont présenté une demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès du préfet du Bas-Rhin ; que ces demandes d'admission au séjour ont été rejetées par

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

Par un jugement du 26 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

le ministre chargé de l'immigration que si / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil,

publique ; qu'il appartiendra à l'administration, compte tenu des décisions qui pourront être prises par l'autorité judiciaire tant dans le cadre de la procédure de divorce en cours que sur d'éventuelles demandes

Par un jugement n° 1503579 du 21 juin 2016, ce tribunal a rejeté leur demande.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Président de l' ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat de relever à la somme de 12 641 953 F l'indemnité de 2 794 543 F que, par son

d'asile en Isère ; qu'en revanche, la plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile La Relève oriente tout demandeur d'asile vers des organismes leur proposant notamment nourriture et accès aux soins

d'asile n'est ni frauduleuse, ni destinée à faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement ; que le traitement de sa demande d'asile relève de la responsabilité de la France, le délai de six

, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ainsi

faire assister par un conseil de son choix. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande

administratif d'Orléans, ainsi que le mémoire, enregistré le 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LCA Pharmaceutical ; la société LCA Pharmaceutical demande

de leur délivrer une attestation de demandeur d'asile et une autorisation provisoire de séjour valable pour au moins un mois, d'autre part, de transmettre leur demande au préfet de région pour transmission