L'article 53 de la même ordonnance dispose que : " Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUYANE, dont le siège est Hôtel du département, place Léopold Héder à Cayenne (97300) ; le DEPARTEMENT DE LA GUYANE demande

Par une ordonnance nos 1900775, 1901053 du 19 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Vu la procédure suivante : La Section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF) et l'Association pour la défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal

DE L'INDUSTRIE, DES P et T ET DU TOURISME enregistrés les 28 juillet 1987 et 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Naalamene n'a pas fait état des menaces dont il aurait été destinataire à l'appui de sa demande d'asile territorial alors qu'il avait pourtant complété son dossier à une date postérieure à la réception

recours, enregistré le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P.

JP X... a reçu délégation en vue de la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ; qu'ainsi, le moyen soulevé par la SARL Link doit

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04563 du 27 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, à la demande de la société OTV France, d'une part, annulé le jugement

Par un jugement n° 1926448 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.

Une organisation syndicale, si elle est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande indemnitaire formée devant le juge administratif par l'agent intéressé, n'a pas qualité pour solliciter

acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de l'émission de la demande.

, du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 8 933,51 euros et de 10 850,10 euros

Aux termes de l'article 64 de cette ordonnance : " Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant la formation compétente

, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande des parties ".

Par un jugement n° 2100093 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté cette demande.

A...contre cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.