sociale de Loire-Atlantique qui avait partiellement fait droit à sa demande tendant à être déchargée de la répétition d'une somme de 51 732 F (17 297,17 euros) perçue au titre de l'allocation de revenu

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thomas-Boullez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du

de Paris, a annulé ce jugement, puis a rejeté la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Paris, ainsi que le surplus des conclusions de leur requête.

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gloria A, domiciliée chez B ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler

de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis " ; 2.

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 33 demande

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 34 demande

dont le siège est Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera X... ..., régulièrement représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande

Vu la procédure suivante : Par deux décisions en date du 27 mai 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté les demandes d'asile de M.

A ; que le ministre est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M.

(S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies :/ 1° Un écart important entre le niveau moyen de

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Les Etats membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur

PAR LA COMMUNE DE LAROQUE LES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA DAME VEUVE X...

d'asile dans l'Etat responsable de leur demande ; Considérant que M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile ; 2°) de mettre à la charge

susvisé du maire de Paris en date du 22 février 1991 accordant un permis de construire à cette société ; - rejette la demande présentée contre cet arrêté devant le tribunal administratif par l'association

) ; que selon l'article 30 : I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...) précisent : (...) / 3° Le cas

Vu les procédures suivantes : 1° La société Foncière Auberfi a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 100 008 euros en réparation des préjudices qu'elle