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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643744
8 mars 1974
PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1971 FIXANT POUR L'ANNEE 1970 LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026230140
19 juillet 2012
13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des médecins vasculaires, dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris (75017) ; le syndicat demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007820524
11 décembre 1991
X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190505
24 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627277
12 décembre 1990
. | 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Existence
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628370
14 juin 1989
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Obligation pour le tribunal de statuer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007900078
28 février 1996
l'annulation des décisions attaquées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ; Article 1er : Les
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008159022
23 juin 2004
desdits immeubles ; Considérant qu'en estimant que l'utilisation d'un mode de culture biologique ne saurait par elle-même, conférer à des parcelles le caractère de terrains à utilisation spéciale devant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007795573
21 janvier 1991
ET de A... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419
19 avril 2023
complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre 2021 et 13 janvier et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demande
4 SS
CETAT:CETATEXT000007957993
11 juin 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié
2 SS
CETAT:CETATEXT000007762478
25 novembre 1988
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008039317
6 avril 2001
LE GALL qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer auCentre hospitalier spécialisé Esquirol la somme qu'il demande au titre des frais de même nature qu'il
CETAT:CETATEXT000007772680
17 octobre 1990
Auguste, Joseph et Bernard X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du
CETAT:CETATEXT000007793963
16 octobre 1991
X... demande l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire au titre du bénéfice de l'échelon spécial du grade de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007872867
9 novembre 1994
que la commune de Sassenage soit condamnée à lui verser les sommes de 1 142,29 F et de 948 F correspondant à des frais de constats d'huissier dressés antérieurement à l'introduction de ses demandes devant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233175
18 décembre 2017
sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'inscription ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
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CETAT:CETATEXT000007693766
14 janvier 1987
Michel X... la commission de spécialité et d'établissement s'est fondée, contrairement à ce que soutient M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987709
29 juillet 1998
et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 30 septembre et 14 octobre 1997, présentés pour la COMMUNE DE LEOGNAN représentée par son maire en exercice ; la commune demande
10 SS
CETAT:CETATEXT000007719420
12 juin 1987
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais - Article R119 du code électoral - Demande tardive.
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