demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

tendant à ce que la convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi qu'elle a conclue avec l'Etat le 13 avril 1981 soit interprétée comme excluant tout plafonnement de la contribution individuelle

logement, du tourisme et de la mer en tant qu'elle fixe les montants annuels moyens et les montants maximaux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être versées aux agents non

liste ainsi révisée ; que, par arrêté du 2 septembre 2005, le ministre de la santé et des solidarités a inscrit sur la liste des implants digestifs remboursables plusieurs produits désignés par leur nom

fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la désignation des catégories d'agents soumis à l'obligation de déclaration individuelle : 5.

: Considérant, en premier lieu, que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, mais non

fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant les activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l'établissement, peuvent évoquer le nom

, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN LA PRESENTE ESPECE, LES RELEVES INDIVIDUELS CONCERNANT M.

En vertu des dispositions du I de l'article L. 165-2 et de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix des dispositifs médicaux à usage individuel remboursés

A QUIMPER FINISTERE ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. Z...

X... conteste la réintégratin dans les résultats de son entreprise individuelle de primes qu'elle a payé en exécution de contrats d'assurances ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces primes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a exploité à titre individuel un fonds de commerce de pharmacie jusqu'au 30 juin 2000, date à laquelle elle a apporté

montants moyens que prévoient, par ailleurs, les textes instituant les différentes indemnités, notamment le montant moyen d'indemnité de technicité défini par l'article 2 du décret du 7 juillet 1998

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la présidente de ce dernier a pu, sans commettre de détournement de procédure et sans qu'aucun principe non plus qu'aucun texte y fasse obstacle, réunir

F, qui a été portée au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la S.A.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat versera à M.

Considérant que le décret attaqué est relatif aux commissions consultatives mixtes chargées de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés

2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels