Le caractère pratiquement impossible ou excessivement difficile de la preuve du paiement de l'impôt par les sociétés distributrices établies dans les autres Etats membres s'apprécie pour chaque dividende

peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Moulins-lès-Metz (Moselle) à lui verser une indemnité de 75 000 F avec les intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui des difficultés

d'agrément aux fins d'adoption présentée par M. et Mme X..., le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de Paris s'est fondé sur ce que le couple aurait insuffisamment appréhendé les difficultés

que peuvent seules être regardées comme des mesures à caractère social celles qui bénéficieraient exclusivement ou principalement à des familles se trouvant dans une situation économique ou sociale difficile

A soutient que l'application de cette instruction illégale risque de conduire à l'intervention de nombreuses décisions irrégulières créant des effets difficilement réparables en méconnaissance des droits

code de justice administrative ; les requérants soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont mariés depuis le 26 juillet 2005 et que tant l'état de santé de Mme que ses difficultés

du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Les différents rapports d'évolution du mineur produits attestent d'une intégration difficile en raison notamment de la barrière de la langue, de son adaptation très progressive à son environnement et d'un

légalité de la délibération du conseil municipal de Grasse susmentionnée : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-3 du code des communes : "Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles

première instance dirigées contre cette délibération n'étaient pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-3 du code des communes, "lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles

X..., agent d'atelier dans l'un des établissements de cette société, au motif que "la situation générale du marché de l'emploi rendrait difficile voire impossible le reclassement de l'intéressé" : qu'il

publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile

qu'en l'état de ces constatations établissant le caractère durable des pertes, l'autorité administrative a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les difficultés

Y... connaissait, compte tenu de l'interruption de plusieurs chantiers et de la baisse de son carnet de commandes, des difficultés conjoncturelles sérieuses ; qu'ainsi, en autorisant le licenciement litigieux

Y... a connu en juin 1984 d'importantes difficultés financières ; que de ce fait, M.

X... pour un motif économique d'ordre conjoncturel, la société "Editions en direct", qui éditait plusieurs journaux et diverses publications hippiques, n'a fait état que des difficultés économiques subies

AUTOROUTES a été condamnée à lui verser la somme de 1 068 372,59 F, représentant 30 % du montant de ces travaux ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la SOCIETE DES AUTOROUTES a engagé, en raison des difficultés

. : Considérant que la réalité des difficultés économiques auxquelles était confrontée la société requérante, titulaire d'un office notarial à Angoulême, est établie par les pièces du dossier ; que si

des pièces du dossier que le carnet de commandes de l'entreprise artisanale de charpente bois MADDALON FRERES a connu une forte réduction en 1983 et que ladite entreprise rencontrait de sérieuses difficultés