Y... s'est vu interdire de façon permanente de participer à quelque titre que ce soit à l'organisation, la direction ou l'encadrement de centres de vacances, institutions ou groupements assimilés ; que

X... de X..., ; M. de X... demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction

l'article 146 LO du code électoral dispose : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire

en cause l'application de ce dispositif pour les seules actions cédées par M.B..., au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier, faute d'avoir exercé des fonctions de direction

placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent tenir ... un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles" ; Considérant que l'instruction 5 P 5-72 de la direction

président-directeur général de la société C.I.C.O.M.A.P. et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide du renvoi pour cause de suspicion légitime de l'appel formé par lui-même contre la décision du conseil de direction

PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Médecins salariés - Médecin salarié d'une maison de repos et de convalescence dont il assure la direction

Considérant que la requérante a invoqué, devant la cour administrative d'appel, la méconnaissance des articles 14, 28 et 30 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

vertu tant de l'article 1er de la convention européenne que de l'article 189 précité du traité, édicter des dispositions soit identiques soit d'effet équivalent à celles de la convention et de la directive

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu le traité des Communautés européennes ; Vu la directive

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 12 mars 2003 pour l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE ; Vu la directive

et la ligue française pour la protection des oiseaux devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive

la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité constituant la communauté économique européenne ; Vu la directive

que les premiers juges ont admis son intérêt à agir contre l'arrêté du préfet du Vaucluse susvisé ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive

2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la directive attaquée du 15 mai 1997 a reçu application jusqu'au 10 octobre 1997, date à laquelle elle a été abrogée par une nouvelle directive du

murs d'un bâtiment dont il possédait une partie ; que ce dommage s'est produit à la suite de travaux ayant pour objet la pose de bordures de trottoirs effectuée pour le compte de la commune par la direction

EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT | 62-01-04-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION