ou à un accord étendu./ L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions

de Genève du 28 juillet 1951, selon lesquelles les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine

A, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

Dès lors, les moyens du pourvoi dirigés contre ces motifs doivent être écartés comme inopérants. 7.

A a assuré la charge et l'éducation de trois enfants ; que, dans la mesure où, à la date à compter de laquelle il demandait à être admis à la retraite, étaient en vigueur des dispositions plus favorables

III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code. / IV. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

; qu'ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de la loi précitée du 12 juillet 1983, du décret du 23 avril 1985 pris pour son application, et de l'illégalité prétendue des dispositions

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu

Considérant que les dispositions du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d'autres lois et

Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans les deux mois suivant la transmission du projet.

Elle soutient, en premier lieu, que la décision attaquée entre dans le champ des dispositions l'article L. 414-4 du code de l'environnement dès lors que l'activité de pêche maritime doit être assimilée

Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant

à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de ladite loi : "Toutes mesures (...) 3°) Modifiant les dispositions relatives aux relations entre les organismes de

que la convention attaquée ne contient aucune disposition impérative à caractère général ; - la requête est irrecevable dès lors que la convention attaquée ne fait pas grief ; - les conclusions dirigées

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) des Calanques, " L'Assemblée Générale est convoquée au moins trois semaines

, sur la base duquel la sous-commission des conventions et accords a de nouveau délibéré lors de sa séance du 22 mai 2014, et les observations écrites présentées par l'administration à l'occasion de la

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu

L'article 3 de cet arrêté dispose notamment que : " les soins dispensés à l'étranger ouvrent droit à des prestations en nature de l'assurance maladie volontaire par la Caisse des Français de l'étranger

du décret n° 2013-915, qui sont sans rapport avec le risque d'exposition à l'amiante ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable dans cette mesure ; Sur la légalité externe des dispositions réglementaires