peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; qu'en vertu de l'article L. 521-2 de ce code, l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

poursuivre le financement de l'acquisition de ce même bien immobilier ainsi que le paiement à son ancienne épouse de la soulte mise à sa charge par la convention de divorce.

le divorce des parents de ces enfants et décidé la résidence alternée des enfants au domicile de chacun d'eux ; que les deux parents étaient ainsi présumés assumer en commun, compte tenu des modalités

A fait valoir que sa présence en France est indispensable afin de pouvoir divorcer de son épouse de nationalité allemande, cette circonstance ne suffit pas, en tout état de cause, à établir que le préfet

X, entré irrégulièrement en France le 26 février 2000, a épousé le 1er octobre 2001 Mme Berkani, ressortissante de nationalité française ; qu'à la suite d'une procédure de divorce engagée par celle-ci

Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la fonction publique à sa demande de relèvement de la suspension de ses droits à pension ; 2°) de prononcer

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2012 par laquelle le ministre chargé du budget a répondu à leur demande de rescrit concernant l'incidence du divorce

DEVANT LA COUR ELLE-MEME CONTRE LES ORDONNANCES AINSI RENDUES PAR CE MAGISTRAT AUX CAS OU CES ORDONNANCES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE EN PRESCRIVANT DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE

mari ; qu'elle allègue des difficultés sérieuses auxquelles, en raison de sa situation conjugale et familiale, elle-même et ses deux enfants, dont la garde lui a été confiée à la suite de son second divorce

. ; Considérant qu'à supposer même que la décision attaquée serait fondée sur un motif matériellement inexact, eu égard à la circonstance qu'il serait divorcé de son épouse depuis 1989, la condamnation

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de l'imposition mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) prononce

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer

tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à ce que soit prononcée

X : Considérant que la présente décision ne prononce pas l'annulation d'une décision refusant à M.

X... ne doit affecter, ainsi que le soutient le ministre, que les redressements prononcés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que ces redressements ont été de 15 776 F, 23 828 F et 108 816

avec son époux depuis le mois de janvier 2002, ne pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ; que si Mme C épouse A fait valoir que le préfet du Rhône ne s'est pas prononcé

de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, et, d'autre part, remis intégralement à sa charge l'imposition litigieuse ; 2°) statuant au fond, de prononcer

Saouir qui, après s'être marié avec une ressortissante française pour acquérir sa nationalité, a divorcé et s'est remarié avec une ressortissante marocaine ; que M.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé