du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents

23 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du procureur de la République de Compiègne refusant de lui communiquer divers documents

du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le juge pour enfants de Beauvais a refusé de lui communiquer des documents

détail ses dettes fiscales, il a omis par erreur, de joindre à sa lettre la photocopie annoncée du commandement ; Considérant que Mme X..., après avoir sollicité l'avis de la commission d'accès aux documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

X... les avis de mise en demeure et les lettres de rappel se rattachant aux poursuites dirigées à l'encontre de ce dernier, d'autre part, condamné ledit trésorier à communiquer à l'intéressé les documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Paris a annulé la décision du 3 décembre 1992 en tant que, par celle-ci, le président de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires a refusé de lui communiquer les documents

X... a reçu, postérieurement à l'introduction de sa demande au président du tribunal administratif, un document daté du 5 octobre 1994 et intitulé "communiqué sur le Grand Stade", qui indiquait que le

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

X... la communication, en premier lieu, des documents relatifs aux conditions fixées par l'Université pour l'inscription à titre transitoire pour 1980-1981 à la maîtrise de physique des étudiants ayant

jugement n° 951007 du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que lui opposerait le préfet de l'Oise concernant la communication de documents

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus que lui opposerait l'inspection académique de l'Oise concernant la communication de tous les documents

rejet résultant du silence gardé par l'administration fiscale sur ces demandes de communication pendant plus de deux mois à compter de la saisine, le 11 janvier 1990, de la commission d'accès aux documents

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande, en date du 15 août 1989, de communication de divers documents

l'aéronautique civile ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la transmission à ce conseil du résultat de l'expertise ait été suivie de l'émission d'un tel certificat ; qu'ainsi l'existence du document

plateforme de prétraitement de déchets industriels, et condamné la commune à verser à l'ASME la somme de 1000 F au titre des frais irrépétibles ; Considérant qu'il résulte des pièces des dossiers que les documents

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Beauvais a rejeté sa demande tendant à la communication de documents