qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Azzedine X, élisant domicile chez Me Bozetine ... ; M.

Gérard A, domicilié ... ; M.

présentée pour société en nom collectif "MISTRAL TRAVAUX", dont le siège social est au Ligoures, place Romée de Villeneuve - B.P. 535 à Aix-en-Provence (13091), représentée par ses représentants légaux, domiciliés

A a reçu notification de l'arrêté du préfet du Loiret du 11 mai 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière non pas le 18 mai 2004, date de présentation du pli recommandé à son domicile, mais le 21 mai

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un avis de convocation à l'audience publique tenue devant le tribunal administratif de Versailles le 10 décembre 2001 à 14 heures a été présentée au domicile

X... a été rejetée par le ministre de l'intérieur ; que, si, pour soutenir que le retour dans son pays d'origine présenterait pour lui des risques graves, M.

Abdelbasser X... et Mme Fatma Y..., son épouse, tous deux domiciliés H.L.M.

condamné le centre hospitalier du Puy-en-Velay à verser, d'une part, à Mme D...F..., en qualité de représentant légal de A...F..., la somme de 93 900 euros ainsi que, pour les périodes passées au domicile

nature à relativiser l'intensité de ses liens privés et familiaux sur le territoire national et, en dernier lieu, il n'est pas établi que son suivi médical ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine

A de demeurer sur le territoire de la commune d'Orléans et de se trouver à son domicile entre 21h00 et 7h00, ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme portant une atteinte manifestement

les fonctionnaires de l'Etat qui reçoivent une affectation dans un département d'outre-mer, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile

complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée par son maire en exercice, domicilié

septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié

X..., qui regagnait son domicile ...

Y..., ayant élu domicile chez Me Abel Z..., ... ; M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne A, élisant domicile au cabinet de Me Jérôme ...; Mme A demande au juge des référés du

juridiques ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation