met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages. / Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les

de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) " et

jugement n° 0201714 du 19 décembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant

aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe de sauvegarde de la dignité de la personne

de responsabilité résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant, en cinquième lieu, que M.

aux personnes et aux biens.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Paris du 21 mars 2000 qui a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 juillet 1998 qui a annulé la décision du 25 février 1998 de la commission d'appel "dopage

de Lyon a confirmé le jugement du 6 avril 2006 du tribunal des pensions militaires de la Loire reconnaissant à Mme Hadda C un droit à pension du chef de son mari décédé, pensionné en qualité de victime

règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre " ; que le premier alinéa de l'article L. 454-1 de ce code dispose : " Si la lésion dont est atteint

la Haye BP 19955 à Tremblay en France (95733) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Ace titre, il est indiqué que le tireur doit, dans la mesure du possible, s'assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d'atteinte, afin de limiter les risques de dommages collatéraux

ouverts aux victimes de l'amiante qui peuvent bénéficier d'une indemnisation par ce fonds ainsi que les conséquences de l'acceptation, par la victime, de l'offre d'indemnisation faite par le fonds résultent

du Finistère à la Vendée ; que par un arrêté du 18 février 2000, le maire de Batz-sur-mer (Loire-Atlantique) a, sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975, mis en demeure la société

EN SE FONDANT SUR LA FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE RESULTANT DE CE QUE L'INTERVENTION EN CAUSE AURAIT ETE FAITE PAR UN PRATICIEN HABILITE A LA PRATIQUER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices

les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente.

dans cette circonscription et ont empêché la liste ALLIANCE ECOLOGIQUE INDEPENDANTE d'atteindre le score des 3 % des suffrages exprimés et de rectifier en conséquence les résultats ; .................

en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ".

1994 et 1995 ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne