Y depuis le 28 janvier 2004, elle est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en

Vu la procédure suivante : M. C I et Mme G E épouse I, Mme H F, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 JUILLET ET 31 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LES EPOUX , DEMEURANT A ET TENDANT A

X... soutient qu'il est entré en France en 1999 avec son épouse et sa fille, que son épouse est née en France, qu'elle y a résidé de nombreuses années, suivi sa scolarité et noué des liens très étroits

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

A devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus

Vu la procédure suivante : M.

lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Nedjadi B, demeurant ... et Mme Lahouaria A épouse B, demeurant 7, ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

Vu la procédure suivante : Mme A... E... épouse D... et M. B...

A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco- algérien

Vu la procédure suivante : M.

''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : (...) 2.

X, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que M.