émis, le 27 novembre 2018, deux nouveaux titres exécutoires n° 204 et n° 205 mettant à sa charge les mêmes montants que ceux figurant sur les titres annulés.

des années 1990 à 1994 et de taxe d'habitation au titre des années 1991, 1992 et 1994 procédant de deux avis à tiers détenteurs émis à son encontre les 10 et 13 août 2001 ; 2°) dans le cadre du règlement

tribunal administratif de Papeete condamnant la société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) à verser à la société requérante une provision de 119 851 586 F CFP ainsi que la somme de 3 000 euros au titre

exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, cité au point précédent. 8.

du précompte à laquelle elle estimait avoir droit, par convention conclue le 5 septembre 2005.

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

Pascal et Stéphane A, du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, ne prive pas, en tout état de cause, d'utilité la mesure sollicitée par le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS qui tend seulement à obtenir un titre exécutoire

Pascal et Stéphane X, du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, ne prive pas, en tout état de cause, d'utilité la mesure sollicitée par le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS qui tend seulement à obtenir un titre exécutoire

du juge-commissaire en date du 12 février 1972 ait eu pour effet, eu égard à la nature de l'avis de mise en recouvrement, qui vaut par lui-même titre exécutore au profit du Trésor public, et aux dispositions

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A, n'est recevable qu'en tant qu'il est dirigé contre cet arrêt en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions présentées contre l'Etat ; que la circonstance que M.

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

Dans ces conditions, la créance correspondant au titre de recette du 21 novembre 2018 demeurant litigieuse, FranceAgriMer n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait l'employer pour compenser sa dette

des exercices clos de 1991 à 1993, et a remis à sa charge les impositions litigieuses ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ; 3°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la

rechercher le règlement de sa créance, à titre individuel, contre l'entreprise en émettant un titre de perception le 7 janvier 1981 et en le rendant exécutoire le 29 avril 1982 ; Considérant qu'il résulte

des travaux d'aménagement ne constituait pas une condition suspensive de l'exécution du contrat de vente et que l'exigibilité des créances n'était pas subordonnée à l'achèvement de ces travaux mais qu'au

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le courrier du 9 août 2019 annexé au titre exécutoire n° 58 d'un

Toutefois, dès le 17 mai 2013, le président du conseil général a mis en recouvrement les créances litigieuses en émettant trois titres exécutoires, l'un d'un montant de 2 000,35 euros correspondant à un

A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par

En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire