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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698989
8 juin 2016
et taxes ; / 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ; / 3° Protection
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230337
20 mars 2017
édifiées par elle sur le domaine public maritime, la cour s'est fondée sur ce que cette société, n'ayant jamais été titulaire d'une autorisation d'occuper les parcelles d'assiette, ne pouvait détenir de droits
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609
9 juin 2023
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158715
28 janvier 2015
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038396439
11 avril 2019
propriétaire de remettre le site en état et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur le recours gracieux du 22 juillet 2013 dirigé contre cet arrêté, et de déclarer qu'un droit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521
21 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034570930
10 février 2017
, 21 mars 2016, 17 et 23 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360889
23 octobre 2015
Par les articles 1er et 2 du jugement n° 1202505 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027
27 octobre 2022
Par trois arrêts du 18 mars 2021 et un arrêt du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à ses conclusions d'appel.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960438
23 mars 1998
apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758933
28 juin 2019
D...F..., venant aux droits de M. A...F..., et M.
CETAT:CETATEXT000032674273
ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026605
26 novembre 2001
de préemption./ Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les
CETAT:CETATEXT000032528051
11 mai 2016
ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313
13 mars 2024
En ce qui concerne le droit de propriété : 12. La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783322
7 décembre 2018
Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers (...) sont considérés comme des biens immobiliers au sens
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008150173
8 décembre 2000
informations nominatives relatives à des personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité qui figurent dans un traitement automatisé toucherait aux "principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254047
26 juillet 2018
Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés d'un contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'est pas délégataire de service public ou
ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222
22 décembre 2021
rendrait temporairement propriétaire des aménagements effectués par la société TPO sur le poste à quai n° 2, sous réserve de l'engagement irrévocable de la société GMP de lui racheter au même prix les droits
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208228
18 juin 2003
Il peut exproprier tous droits immobiliers...
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