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10 755 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698989

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

et taxes ; / 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ; / 3° Protection

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230337

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

édifiées par elle sur le domaine public maritime, la cour s'est fondée sur ce que cette société, n'ayant jamais été titulaire d'une autorisation d'occuper les parcelles d'assiette, ne pouvait détenir de droits

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158715

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396439

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

propriétaire de remettre le site en état et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur le recours gracieux du 22 juillet 2013 dirigé contre cet arrêté, et de déclarer qu'un droit

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034570930

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

, 21 mars 2016, 17 et 23 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360889

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Par les articles 1er et 2 du jugement n° 1202505 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par trois arrêts du 18 mars 2021 et un arrêt du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à ses conclusions d'appel.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960438

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758933

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

D...F..., venant aux droits de M. A...F..., et M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032674273

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026605

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

de préemption./ Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528051

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313

Admin. suprême

13 mars 2024

13 mars 2024

En ce qui concerne le droit de propriété : 12. La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers (...) sont considérés comme des biens immobiliers au sens

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150173

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

informations nominatives relatives à des personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité qui figurent dans un traitement automatisé toucherait aux "principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254047

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés d'un contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'est pas délégataire de service public ou

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

rendrait temporairement propriétaire des aménagements effectués par la société TPO sur le poste à quai n° 2, sous réserve de l'engagement irrévocable de la société GMP de lui racheter au même prix les droits

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208228

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

Il peut exproprier tous droits immobiliers...

Source officielle

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