chiffre d'affaires de la société ; Considérant qu'il appartient, dans ces conditions, au contribuable, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de prouver l'exagération du montant du chiffre

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

d'affaires n'excède pas 250 000 F" ; qu'il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires de la société requérante dépassait le seuil précité pour chacune des années en cause ; qu'ainsi le moyen tiré

prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires, tous droits et taxes compris, du dernier exercice clos.(…) ; qu'aux termes de l'article 1668 A du même code : L'imposition forfaitaire visée à l'article

probant ; que dans ces conditions l'administration était en droit, comme elle l'a fait, de rectifier d'office le chiffre d'affaires résultant des déclarations de M.

X..., justifient légalement la procédure de rectification d'office de son chiffre d'affaires déclaré dont il a fait l'objet ; Considérant, d'autre part, que la notification du 19 juillet 1979, précise

que la cour administrative de Paris a estimé qu'elle ne constitue pas une taxe sur le chiffre d'affaires incompatible avec l'article 33 de la 6° directive adoptée par le conseil des ministres de la communauté

activité non commerciale ; que, par suite, la dame X... a été à bon droit assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des affaires dont s'agit ; Sur la procédure d'imposition ; Considérant

d'affaires s'est déclarée incompétente pour apprécier le caractère déductible des pertes déclarées par M.

de taxe sur la valeur ajoutée du redevable qui n'a pas souscrit les déclarations de son revenu et de son chiffre d'affaires prévues auxdits articles sont fixés d'office ; Considérant qu'il n'est pas contesté

de taxes sur le chiffre d'affaires, à compter du 1er janvier 1968 ; qu'ainsi le forfait dont bénéficiait M.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / II. 1.

de Venise" à Paris ; qu'il appartient à l'indivision, qui ne conteste pas qu'elle était en situation de voir rectifier d'office son chiffre d'affaires, d'apporter la preuve de l'exagération des bases

juin 1991 ; que les redressements qui lui avaient été notifiés, d'un montant inférieur au chiffre d'affaires jusqu'alors non déclaré dont elle faisait état dans ce document et correspondant à un supplément

sur le chiffre d'affaires, puis devant le juge de l'impôt ; qu'il ressort des deux cent vingt et un réponses reçues par l'administration que les chèques concernés avaient été tirés par des clients de

sur le chiffre d'affaires : Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la non exécution par le contribuable de la transaction approuvée le 29 juin 1995 n'obligeait nullement l'administration à

X... a omis de signer la déclaration de revenus qu'il était tenu de souscrire au titre de l'année 1970 ; que, dès lors, l'administration était en droit de le taxer d'office au titre de cette année ; Considérant

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

sur le chiffre d'affaires ; qu'il appartient, en conséquence, à l'administration d'en démontrer le bien fondé ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

de Nice qui n'ont que partiellement fait droit à ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et de