AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834565
25 juin 1993
25 juin 1993
fréquence à partager avec un autre candidat, pourront être examinés ; que l'appel aux candidatures lancé en l'espèce par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui ne comportait aucune indication sur la durée
Source officielleASSEMBLEE
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CETAT:CETATEXT000007742482
20 octobre 1989
20 octobre 1989
Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.
Source officielle