éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements

DESDITES IMPOSITIONS ET QUISE FONDAIENT SUR CE POUR 1969 ET 1970, LA TAXATION D'OFFICE ETAIT IRREGULIERE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION DE LUI AVOIR REGULIEREMENT ADRESSE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET

-Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUALBLE DES ECLAIRCISSEMENTS.

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...

sa déclaration ; qu'aux termes de l'article 179 du même code, alors en vigueur " ... sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements

Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements

Elle peut demander des éclaircissements ...

dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 176 du code général des impôts, relatives à la vérification des déclarations de revenus, l'administration "peut demander au contribuable des éclaircissements

Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable

administrative d'appel de Douai a ramené à la somme de 112 634,35 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la commune de Lens en paiement du solde des travaux des lots 11 électricité et 15 éclairage

administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la procédure de passation du marché de fourniture de matériel d'éclairage

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de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées