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4 096 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008069995

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

; que les décisions litigieuses n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'édicter de telles mesures mais consistaient seulement à refuser d'abroger l'arrêté susmentionné du 28 octobre 1998 ; que, par suite

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Les délégations des organisations syndicales représentent six voix réparties au prorata du nombre de membres de chacune des délégations.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978985

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

subis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au nombre desquels l'article 35-I-7° du code général des impôts range les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui sont "membres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007984634

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le président du tribunal administratif ( ...) désigne dans un délai de quinze jours ( ...) les membres

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012782

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

subis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au nombre desquels l'article 35-I-7° du code général des impôts range les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui sont "membres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883677

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

"quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats membres aux directives

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041714234

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rouen que, par un arrêté du 15 décembre 2017, la préfète de la région Normandie a nommé les membres du comité régional

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Eu égard aux moyens qu'il soulève, le syndicat Chambre nationale des ostéopathes doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 2° et 3° du IV de l'article 26 du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234555

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

La SAS Mi Développement a opté pour le régime de l'intégration fiscale avec effet au 1er septembre 2007.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859565

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

titulaires et quatre membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national parmi, d'une part, les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866412

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

L'État membre responsable est informé sans délai de tout report du transfert dû, soit à une procédure de recours ou révision ayant un effet suspensif, soit à des circonstances matérielles telles que l'état

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238613

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, signé le 22 avril 2002 : « La Communauté européenne et ses Etats-membres accordent aux fournisseurs de service algériens

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030998053

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux contrôles frontaliers permanents et discriminatoires à l'égard

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744524

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

sur le territoire d'un autre Etat membre, cette interdiction s'étendant aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un Etat membre sur le territoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265636

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. (...) ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035995558

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

dans lequel un citoyen de l'Union, ressortissant d'un autre État membre, s'est déplacé, se voit adresser une demande d'extradition par un État tiers avec lequel le premier État membre a conclu un accord

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048678

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation contre la délibération du conseil municipal de Cholet en date du 7 avril 1997 fixant la liste des membres

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549036

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472890.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

officiers ministériels ; - la procédure d'adoption de la recommandation est irrégulière, en ce que celle-ci est signée uniquement du président du collège de déontologie, ne mentionne pas les noms des membres

Source officielle

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