CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008069995
28 mai 2001
; que les décisions litigieuses n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'édicter de telles mesures mais consistaient seulement à refuser d'abroger l'arrêté susmentionné du 28 octobre 1998 ; que, par suite
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861218
23 décembre 2015
Les délégations des organisations syndicales représentent six voix réparties au prorata du nombre de membres de chacune des délégations.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007978985
6 novembre 1998
subis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au nombre desquels l'article 35-I-7° du code général des impôts range les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui sont "membres
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007984634
23 mars 1998
du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le président du tribunal administratif ( ...) désigne dans un délai de quinze jours ( ...) les membres
CETAT:CETATEXT000008012782
CETAT:CETATEXT000007883677
26 mai 1995
"quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats membres aux directives
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041714234
11 mars 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rouen que, par un arrêté du 15 décembre 2017, la préfète de la région Normandie a nommé les membres du comité régional
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130
30 novembre 2021
Eu égard aux moyens qu'il soulève, le syndicat Chambre nationale des ostéopathes doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 2° et 3° du IV de l'article 26 du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234555
15 mars 2019
La SAS Mi Développement a opté pour le régime de l'intégration fiscale avec effet au 1er septembre 2007.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859565
24 septembre 2010
titulaires et quatre membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national parmi, d'une part, les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023866412
15 avril 2011
L'État membre responsable est informé sans délai de tout report du transfert dû, soit à une procédure de recours ou révision ayant un effet suspensif, soit à des circonstances matérielles telles que l'état
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238613
26 juillet 2006
, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, signé le 22 avril 2002 : « La Communauté européenne et ses Etats-membres accordent aux fournisseurs de service algériens
CETAT:CETATEXT000030998053
29 juin 2015
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux contrôles frontaliers permanents et discriminatoires à l'égard
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744524
10 juillet 2007
sur le territoire d'un autre Etat membre, cette interdiction s'étendant aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un Etat membre sur le territoire
CETAT:CETATEXT000037265636
26 juillet 2018
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. (...) ". 3.
CETAT:CETATEXT000035995558
8 novembre 2017
de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715
15 juillet 2024
dans lequel un citoyen de l'Union, ressortissant d'un autre État membre, s'est déplacé, se voit adresser une demande d'extradition par un État tiers avec lequel le premier État membre a conclu un accord
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048678
28 septembre 2001
jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation contre la délibération du conseil municipal de Cholet en date du 7 avril 1997 fixant la liste des membres
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549036
7 février 2020
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472890.20241129
29 novembre 2024
officiers ministériels ; - la procédure d'adoption de la recommandation est irrégulière, en ce que celle-ci est signée uniquement du président du collège de déontologie, ne mentionne pas les noms des membres
Page 13 sur 205
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.