A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ..." ; d'autre part, qu'aux termes

D... devait être regardé comme ayant été le dirigeant de fait de la société pour les années considérées.

familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part, unélément fixe, d'autre part un élément

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / (...) / c) Celles qui ont

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

ce qu'il fût jugé qu'un tel procès-verbal ne pouvait légalement contenir d'informations trouvant leur source dans les fichiers dont disposent les services de police ; Considérant que le tribunal a considéré

terrain à bâtir, aurait dû leur être réattribuée, la commission nationale d'aménagement foncier s'est bornée à indiquer que la parcelle en cause "ne présente pas les caractéristiques permettant de la considérer

Lorsque () une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat

2210 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162229, les éléments

, et procédé à la reconstitution de son bénéfice imposable à partir des achats de boissons et d'aliments revendus ; qu'en se bornant, pour critiquer cette méthode, à soutenir que le vérificateur a considéré

liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes des dispositions, alors applicables, du 1. de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments

Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 511-7 : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer

l'ensemble de ces éléments ; Considérant qu'en estimant que les activités exercées par M.

X... devant la cour, qui tendaient à la confirmation du jugement, le moyen, à considérer même qu'il était soulevé, ne pouvait utilement être présenté par l'intéressé devant la cour ; que celle-ci n'était

511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer

de trois mois et que, par conséquent, il était en droit de solliciter unilatéralement la résiliation de ce contrat ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a considéré

X..., adjoint au maire de la commune de Saint-Cyprien ; - de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu 2°), sous le n° 184 697, la requête, enregistrée le 24 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux